POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE (PAC) : Ouverture de la télédéclaration 2022

Communiqué de la préfecture :

Le service de télédéclaration des demandes d'aides PAC ouvre du 1er avril au 16 mai 2022. Chaque demandeur peut y accéder à partir de son compte TéléPAC personnel.

Passé cette date, la période de dépôt tardif sera ouverte jusqu'au 10 juin inclus avec l'application d'une pénalité de retard de 1 % par jour applicable sur l'ensemble des aides.

Dans le contexte du conflit en Ukraine, avec des impacts sur les filières agricoles en amont comme en aval, la Commission européenne a ouvert la possibilité, pour les États membres, de déroger au cadre du paiement vert pour la campagne 2022. La France a fait le choix de mettre en œuvre les dérogations suivantes :
• les surfaces déclarées en jachère peuvent être comptabilisées en tant que surfaces d'intérêt écologique (SIE) pour l'atteinte du taux de 5 % requis même si ces terres ont été pâturées ou récoltées à des fins de production ou ont été cultivées. Les jachères mellifères ne sont pas concernées par cette dérogation ;
• sur ces surfaces en jachère pâturées, récoltées ou cultivées, l'interdiction d'utilisation de produits phytopharmaceutiques peut être levée ;
• les surfaces déclarées en jachère qui sont cultivées continuent de compter pour une culture distincte pour l'évaluation de la diversité des cultures.

L'autorisation de mise en culture des jachères SIE concerne uniquement les cultures de printemps. Des précisions ont été ajoutées pour les codes J5M et J6S : « Dérogation Ukraine - pâture ou fauche » et « Dérogation Ukraine - mise en culture » pour les télédéclarations PAC.

Le cahier des charges « Mesures agroenvironnementales et Climatiques (MAEC) » continue de s'appliquer normalement sur toutes les surfaces engagées dans la MAEC, y compris les surfaces en dérogation jachère SIE « dérogation Ukraine » qui seraient engagées. Les exploitants engagés dans des MAEC qui souhaitent valoriser leurs surfaces déclarées en jachère SIE devront veiller à respecter le cahier des charges de leur MAEC, en particulier en ce qui concerne l'utilisation des produits phytopharmaceutiques ou les exigences de rotation et de diversification des cultures.

Pour tout renseignement et question spécifique, vous pouvez joindre la direction départementale des territoires (DDT) au 03 85 21 86 86.